Cour d’appel fédérale : Rejet de la requête en sursis d’un grand fournisseur de télécommunications titulaire
Conway a représenté avec succès TekSavvy Solutions inc. (TekSavvy) devant la Cour d’appel fédérale (CAF) pour rejeter la requête de Bell Canada visant à suspendre une décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). TekSavvy est le plus important fournisseur indépendant de services Internet au Canada et a constamment prôné des prix plus bas à l’égard des services Internet pour les canadiennes et canadiens.
La décision du CRTC en question ordonnait à certains géants des télécommunications d’offrir aux concurrents de moindre envergure un accès temporaire à leurs installations de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP), afin de donner accès à Internet haute vitesse. Grâce à cette décision, il sera plus facile pour des concurrents comme TekSavvy de pénétrer le marché en croissance des services FTTP et d’offrir des forfaits de services Internet par fibre optique à des clients en Ontario et au Québec. Bell a demandé un sursis à cette décision. Si ce sursis avait été accordé, Bell n’aurait pas été obligée de fournir à ses concurrents un accès temporaire à ses installations FTTP jusqu’à ce que la CAF ait statué sur l’appel de Bell, qui aura lieu probablement dans plusieurs mois, voire plusieurs années.
La CAF a conclu que les circonstances ne justifiaient pas un sursis. Appliquant le critère énoncé dans RJR-MacDonald et qui contient trois conditions, la juge Gleason a conclu que Bell ne pouvait pas établir qu’elle subirait un préjudice irréparable si le sursis n’était pas accordé. Bell a donc échoué au deuxième volet du critère. La CAF a souscrit aux observations et aux éléments de preuve de TekSavvy dans son raisonnement, concluant que Bell n’avait pas établi « par des éléments de preuve suffisamment détaillés et probants » que les préjudices seraient irréparables.
Vous pouvez lire la décision complète (2024 CAF 28) ici. Les avocats de Conway, Colin Baxter, Julie Mouris, Siobhan Morris et Logan Stack, sont heureux d’avoir obtenu un résultat positif pour ce client.
Conway représente régulièrement des parties en appel pour défendre ou contester les décisions des tribunaux administratifs. Visitez notre site Web pour en savoir plus sur nos services en droit public, administratif et réglementaire et de plaidoirie devant les tribunaux d’appel.