Cour suprême du Canada : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique (droits linguistiques)

Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13

Intervention devant la Cour suprême du Canada dans un appel concernant la bonne interprétation et la portée de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège l’enseignement en anglais au Québec et l’enseignement en français à l’extérieur du Québec.