Cour suprême du Canada : Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec (droit constitutionnel, privilège parlementaire)

Chagnon c. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, 2018 CSC 39  

Intervention devant la Cour suprême du Canada dans un appel concernant la portée du privilège parlementaire relatif à la sécurité dans l’enceinte de l’Assemblée nationale du Québec, notamment en ce qui concerne la procédure de règlement des griefs prévue par la convention collective des agents de sécurité.