Cour d’appel de l’Ontario : Hutchingame Growth Capital Corporation c. Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité (violation de contrat)

Hutchingame Growth Capital Corporation c. Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité, 2020 ONCA 430

Hutchingame Growth Capital Corporation c. Société indépendante d’exploitation de réseau d’électricité, 2021 CanLII 2823 (CSC)

Défense réussie de la SIERE, anciennement l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO), devant la Cour d’appel de l’Ontario pour le rejet d’une demande de réclamation de 5 M$ pour une violation de contrat et les réclamations connexes. Opposition à la demande d’autorisation d’appel du demandeur à la Cour suprême du Canada.