Contrôle judiciaire : Avocats-conseils pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada afin de défendre une demande de contrôle judiciaire

Représentation réussie pour le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) afin d’opposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale visant à faire annuler une citation à comparaître pour des documents délivrés dans le cadre d’une enquête sur un événement maritime et opposition à l’appel subséquent devant la Cour d’appel fédérale.